CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
DISPOSITIONS GENERALES
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
« Client » désigne le bénéficiaire de la prestation.
« Prestataire » désigne RESTEUROP OYRLY SNC
Le présent document a pour objet de définir les engagements contractuels entre les parties, relatives aux conditions de réalisation de toutes prestations ponctuelles de services de restauration de type cocktail, buffet, réception, en vue de la fourniture des repas, denrées alimentaires et/ou boissons, et le cas échéant de la mise à disposition des espaces de réunion.
Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires et les règlements spécifiques aux réunions et réceptions en vigueur.
Les prestations de services du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire figurant dans les conditions particulières. Lorsqu’un devis est établi par le Prestataire, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
MODALITES DE RESERVATION
Chaque réservation est enregistrée avec une date d’option. En l’absence de retour du bon de CONFIRMATION DE COMMANDE de la part du client dans les délais impartis, la réservation est annulée sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
La réservation ne deviendra définitive qu’après accomplissement par le Client des modalités suivantes :
envoi du devis dûment signé valant bon de confirmation de commande dans le délai de l’option impartie précisée dans la correspondance commerciale émanant du Prestataire,
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envoi un chèque d’arrhes représentant 50% du montant TTC du devis, libellé à l’ordre du Prestataire.
Aucune réservation ne sera enregistrée en l’absence du bon de confirmation de commande et du chèque d’arrhes correspondant.
PRIX
Tous les tarifs du Prestataire s’entendent toutes taxes comprises et la durée de validité du devis est de 3 mois ouvrés.
Dès la réception du bon de confirmation de commande, dûment signé, accompagné du chèque d’arrhes correspondant, les tarifs du Prestataire ne seront plus négociables et s’entendront fermes et définitifs.
CONFIRMATION DU NOMBRE DE COUVERTS – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Le Client arrêtera définitivement et par écrit son choix en matière de prestations alimentaires au minimum 7 jours ouvrés avant la date de réalisation de la prestation.
Le Client confirmera définitivement par écrit le nombre de couverts et-ou de participants au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de réalisation de la prestation. Ce nombre sera retenu comme base minimale de facturation même si le nombre de couverts et-ou de participants est inférieur le jour de la manifestation. Toutefois, si le nombre de couverts et-ou de participants était supérieur le jour de la réalisation de la prestation, le Prestataire établira une facture complémentaire, après accord écrit du client le jour de la réalisation de la prestation tenant compte du nombre couvert, de participants ou de prestations complémentaires servies ou réalisées.
La facture diminuée des arrhes déjà versées par le Client devra être réglée par ce dernier dans un délai de 8 jours, à compter de la réception de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’ indemnités de retard au taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, auxquelles s’ajouteront des frais inhérents à ce retard.
Toute contestation écrite concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 2 jours ouvrés à compter de la réception de la facture par le Client.
REPORT- ANNULATION - FORCE MAJEURE
REPORT
En cas de report de la date de la réalisation de la prestation pour quelle que cause que soit par le Client, les parties conviennent dans un délai de 10 jours ouvrés de faire les meilleurs efforts afin de convenir d’une nouvelle date. La date de la nouvelle prestation devra être reportée dans un délai maximum de 3 mois après la date prévue de réalisation de la prestation initiale.
Dans le cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les parties, les conditions relatives à l’annulation trouvent à s’appliquer.
ANNULATION PAR LE CLIENT OU DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation par le Client de la commande devra être portée par écrit, à la connaissance du Prestataire. Dans tous les cas les arrhes seront conservées par le Prestataire. En cas d’annulation de la prestation dans les 3 jours ouvrés précédents la date de réalisation de la prestation, le Client sera redevable de la totalité des sommes dues au titre de la prestation tel que prévu dans le bon de CONFIRMATION DE COMMANDE
CAS DE FORCE MAJEURE
En cas d’annulation par le Prestataire de la prestation commandée, du fait d’un cas de force majeure (guerre, émeutes, manifestation, blocage ou difficultés de circulation, grèves, sinistre affectant les installations de l’établissement du Prestataire …), le Prestataire reversera au Client les sommes déjà versées par ce dernier.
DROITS D’AUTEURS - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le Client fera son affaire de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la prestation qu’il organise et notamment il devra effectuer une déclaration auprès de la SACEM pour toute animation musicale et/ou spectacle. Le Prestataire ne pourra pas être inquiété ou recherché pour quelque cause que ce soit du fait des activités organisées par le Client et pour lesquelles la prestation a été commandée.
RECLAMATIONS DU CLIENT
Toute réclamation relative au déroulement de la prestation devra être portée à la connaissance du Prestataire par écrit et dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation.
ASSURANCE-RESPONSABILITES
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets, fonds de valeurs appartenant aux Clients et/ou aux participants de la prestation et qui pourraient survenir à l’occasion de celle-ci.
Le Prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel entreposé dans tous ses espaces de réunion et de réception.
Lorsque qu’un vestiaire est inclus dans les prestations, la remise d’une contremarque doit être exigée lors du dépôt.
Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte de la contremarque. Il ne sera accepté aucun sac à main et/ou accessoire contenant des espèces et objets de valeur.
A cet égard, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre de RESTEUROP ORLY SNC et ses assureurs et à garantir ladite société de touts recours qui pourrait être engagé par les participants à son encontre et celle de ses assureurs.
En outre, le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et /ou personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers et immobiliers appartenant ou non au Prestataire.
Le Client est seul responsable des prestations effectuées par des tiers auxquels il aura fait appel pour le déroulement de sa manifestation.
Le Client s’engage à faire garantir par une compagnie d’assurance notoirement solvable, sa responsabilité civile, pour le cas où elle serait recherchée et engagée à l’occasion et/ou du fait de l’exécution de la manifestation qu’il organise dans le cadre des présentes.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La Loi applicable est la Loi Française.
En cas de différend entre les parties sur l’interprétation l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront d’y mettre un terme amiable.
A défaut, les tribunaux de Paris sont seul compétents.
REMARQUES
Les projets de décoration et de signalétique des espaces de réunion et de réception mis à la disposition du Client devront être soumis à l’approbation du Prestataire.
Le Client ne pourra faire intervenir ses équipes ni ses prestataires de service ; il devra obligatoirement avoir recours aux services du Prestataire ou aux entreprises agrées par lui.
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